Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été adopté, avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture le 16 janvier 2014. Il doit être discuté au Sénat les 29, 30 et 31 janvier, puis probablement en commission mixte paritaire (commission composée de sept députés et sept sénateurs qui a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun).
En matière d'urbanisme, l'une des principales mesures concerne le transfert de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) des communes vers l'intercommunalité. Une mesure qui hérisse l'association des maires ruraux de France (AMRF).
En effet, en seconde lecture, les députés ont voté un amendement exigeant 45 % des communes représentant 45 % de la population pour s'opposer au transfert automatique du PLU aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Mesure que l'AMRF juge « inacceptable ». « Si la mesure proposée par l'Assemblée venait à être adoptée, il en serait fini de la règle communautaire des 2/3 de majorités minimales pour transférer ou créer une compétence », explique le communiqué de l'AMRF du 16 janvier.
L'AMRF enjoint les sénateurs de rétablir l'amendement adopté en première lecture et d'être « intransigeant en commission mixte paritaire ». « Les communes doivent avoir le libre choix de s'impliquer dans l'aménagement du territoire au travers des outils proposés », explique l'AMRF qui appelle « tous les maires, ruraux ou non, à interpeller leurs parlementaires avant la fin des débats ».
