Le Conseil constitutionnel a validé le 9 octobre 2014 les mesures phares de la loi d'avenir agricole, adoptée définitivement par le Parlement le 11 septembre dernier. Il avait été saisi par 60 députés de l'UMP. Stéphane Le Foll s'est félicité de cette décision.
Ainsi, la création des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) et la majoration des aides dont pourront bénéficier les agriculteurs membres de ces groupements sont validées. De même que le renforcement du pouvoir de préemption des Safer sur les parts sociales.
S'agissant du contrôle des structures, la haute institution a entériné les dispositions visant à clarifier et actualiser les objectifs du contrôle, et à renforcer la lutte contre les agrandissements excessifs, à l'exception de deux dispositions ponctuelles. « L'annulation ciblée sur ces points ne remet pas en cause le principe général du contrôle des structures », assure le ministre de l'Agriculture.
L'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d'antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance est également validée par les Sages. Ces derniers jugent cette mesure proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique. « Elle s'appliquera à toute personne commercialisant ces produits à compter du 1er janvier 2015 », précise le ministre.
En revanche, le conseil a annulé, pour des raisons de procédure, le dispositif de désignation des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux. Stéphane Le Foll promet de chercher au plus vite un autre vecteur législatif pour modifier les règles existantes, conformément aux dispositions qui avaient été adoptées par le Parlement.
