A l'issue de la quatrième réunion, le 16 avril 2012, Lactalis et les représentants des groupements de producteurs (GP) soutenus par la FNPL ont topé. Sous l'égide du médiateur des contrats, ils ont validé une convention de fonctionnement.
« Ce document a pour objet de définir le cadre des relations entre les parties. Il fixe leurs obligations réciproques, détermine la capacité des groupements à représenter les producteurs adhérents et précise certaines modalités contractuelles en matière de fixation du prix de base, de complément de prix, de clause de sauvegarde et de gestion des volumes après l'abandon des quotas laitiers », détaille le médiateur dans un communiqué.
Deuxième sujet abordé, le contrat. Michel Nalet, responsable de la communication du groupe Lactalis, estime que « tous les points rouges ont été revus. Il n'y a plus de points de conflit aujourd'hui. »
Frank Guehennec, coordinateur des GP, ne partage pas totalement cette satisfaction. « Nous aurions souhaité aller plus loin. Cependant, la convention de fonctionnement nous permettra de rediscuter du contrat ultérieurement. Nous pourrons le faire évoluer via des amendements. Nous allons donc appeler les producteurs à signer leur contrat. »
En particulier, Lactalis a eu gain de cause sur un point fondamental : le contrat ne sera pas tripartite (signatures entreprise-OP-producteur), alors qu'il s'agissait initialement d'une exigence de la part des groupements. « La signature sera individuelle, mais le producteur sera protégé par son adhésion à un GP, relativise Frank Guehennec. La convention de fonctionnement remplace cette signature tripartite. »
Les améliorations négociées ce 16 avril (concernant la cessibilité, la clause pénale, la conformité du lait...) seront annexées à la convention de fonctionnement. Les éleveurs qui avaient déjà signé en bénéficieront également.
« Nous avons travaillé pour nos mandants, mais ces améliorations devraient bénéficier à tous, estime Frank Guehennec. En revanche, à terme, les modifications qui seront apportées ne bénéficieront qu'aux mandants. » En clair, elles seront réservées aux producteurs adhérents de groupements.
« Désormais, nous attendons que tous les producteurs se prononcent avant le 30 avril, qu'ils signent ou pas », rappelle Michel Nalet. Vu la proximité de cette date, et compte-tenu du temps nécessaire pour informer les éleveurs sur le terrain, « nous espérons que Lactalis sera souple dans la réception des documents », souhaite Frank Guehennec.
L'industriel assure que ceux qui ne s'engageront pas continueront à être collectés (comme la loi l'oblige). Du moins tant que le régime des quotas existe. Ensuite, il « avisera ». Les rétifs bénéficieront également de conditions de paiement moins avantageuses (paiement en trois fois, et non en deux). Quant aux primes « entreprise », là aussi, Lactalis « avisera plus tard ». Des conditions qui pourraient être ressenties par les éleveurs comme des pressions.
