Sujet en vogue à l'heure des Assises de l'installation et de la préparation de la loi d'avenir, la transmission d'une exploitation ne concerne pas que le cédant et son repreneur. Les propriétaires bailleurs ont, eux aussi, leur mot à dire. Ceux de la FNSEA (SNPR) l'ont rappelé lors de leur congrès national, qui s'est tenu le 14 juin 2013 à Paris.
« La transmission est souvent l'occasion pour le propriétaire de choisir entre continuer à louer ou vendre ses terres, a expliqué Josiane Beliard, présidente de la SNPR. C'est un moment clé pour encourager les locations ! »
La SNPR propose que soit organisée, le plus en amont possible, une concertation avec l'ensemble des propriétaires de l'exploitation. Objectifs : s'assurer des choix de chacun quant à leurs terres, mais aussi « éviter qu'ils ne soient prévenus qu'au dernier moment de la présence d'un éventuel repreneur ». Cette réunion pourrait avoir lieu « au moment de la déclaration d'intention de cessation d'activité (Dica) », faite à la MSA deux ans à l'avance.
La qualité du dialogue ne fait pas tout. La location doit par ailleurs être plus attractive qu'elle n'est aujourd'hui. Pour Josiane Beliard, cela passe inéluctablement par « plus de souplesse dans le statut du fermage », ainsi que « un travail sur les fermages ».
La SNPR compte sur la future loi d'avenir agricole pour réviser les arrêtés préfectoraux afin de « les rendre cohérents avec les prix des marchés ». Autre demande : supprimer la possibilité de réviser le loyer lors de la troisième année de bail, afin d'éviter les pas pas-de-porte. « Il faut organiser des prix honnêtes et que les signataires s'en tiennent à leur engagement », affirme Josiane Beliard. Elle souhaite par ailleurs que le loyer des bâtiments d'exploitation soit indexé sur l'indice Insee de la construction. Des revendications qui auraient, selon elle, déjà reçues l'assentiment du ministre de l'agriculture.
droit du propriétaire
mardi 02 juillet 2013 - 16h37
Encore trop autorisations d exploiter sont accordées sans que le proprietaire connaisse le demandeur en71