Un arrêté du 28 août 2014 du ministère de l'agriculture, publié vendredi au Journal officiel, fixe pour 2014 les montants nationaux (sauf l'outre-mer) de référence par hectare de l'ICHN comme suit :
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Ensuite, c'est un arrêté annuel du préfet de département (ou pour la Corse, du président du conseil exécutif) qui fixe les montants par hectare par zone et sous-zone. Certains montants peuvent être fixés au-dessus des montants nationaux de référence, à condition que la moyenne départementale des montants pondérés par hectare soit inférieure ou égale au montant national de référence. Cette moyenne est établie distinctement par type de zone défavorisée.
Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
Majoration de l'aide
Une majoration du montant par hectare est appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d'UGB, est constitué d'ovins et de caprins. Cette majoration est respectivement de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne et de 30 % pour les zones de piémont et défavorisée simple.
Une majoration de 50 % des montants par hectare est également appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées. Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces cultivées sont majorées en priorité.
A noter que pour les départements d'outre-mer, les montants de base sont fixés par arrêté préfectoral sur la base des dispositions prévues dans les plans de développement rural régionaux. Ils doivent être inférieurs à 250 €/ha pour les zones de montagne et de haute montagne et à 150 €/ha pour les autres zones ; toutefois, des paiements d'un montant supérieur peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés. Les règles liées à la majoration de l'aide sont aussi particulières et détaillées dans l'arrêté du ministre. Celui-ci rappelle également les particularités de la Haute-Corse et du marais poitevin.
A noter enfin que les surfaces fourragères situées en zone non défavorisée qui sont pâturées en transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) n'entrent pas dans le calcul du montant moyen à l'hectare.
