Une instruction technique du ministère de l'agriculture en date du 11 février 2014 pour ses DDT(M), et autres services déconcentrés, détaille en une quinzaine de pages les modalités techniques de fin de programme des mesures financées par le deuxième pilier de la Pac (ICHN, PHAE, MAE, aides à l'investissement et à l'installation...), mesures inscrites dans le PDRH (plan de développement rural hexagonal) et ses déclinaisons régionales (PDR).
En effet, la programmation financière de la prochaine Pac commence dès 2014 (jusqu'en 2020). Or, la plupart des mesures ne prendront effet qu'à partir de 2015. Concrètement, 2014 est une année de transition expliquée dans cette note dans le jargon administratif...
