Le ministre de l'Agriculture l'a confirmé lors de son audition en commission élargie de l'Assemblée nationale le 28 octobre, sur les crédits à l'agriculture : « Nous allons améliorer le dispositif de déduction pour aléas (DPA), en diminuant les taux d'intérêts de retard et en assouplissant les conditions d'utilisation de la DPA. Les sommes doivent être mobilisables plus facilement en cas d'aléas climatique et économique ».
Cet amendement sera fait dans le projet de loi de finances rectificatives de 2015 (PLFR 2015), qui devrait être présentée le 12 novembre 2015. D'autres mesures fiscales agricoles figureront dans cette loi, pour l'incitation à l'investissement (PCAE) et le plan pour l'élevage.
Les mesures pour l'élevage du PLFR 2015 sont le Fac (fonds d'allègement des charges), doté de 100 M€ et qui s'adresse en priorité aux JA et aux petites exploitations (les Cuma sont incluses). Egalement l'année blanche, attribuée en priorité aux JA et récents investisseurs, qui devrait mobiliser 20 à 40 M€. 15 M€ en MAE pour 2015 en autorisation d'engagement.
Le plan européen de 500 M€ a été financé par les sanctions pour des dépassements de quotas d'autres Etats membres (890 M€). La France va en toucher 63 M€ « sans avoir rien payé », n'ayant pas eu de dépassement de quotas. Cette somme sera utilisée à hauteur d'environ 43 M€ pour financer l'option N-1 à la MSA,et 20 M€ pour des compléments pour l'année blanche et le Fac.
