Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 20 octobre 2011 précise des conditions d'accès au dispositif « Agriculteurs en difficulté ».
Le dispositif pour bénéficier de l'aide d'Etat Agridiff est précisé par les circulaires DGPAAT/SPA/SDEA/C2009-3062 du 3 juin 2009 et DGPAAT/SPA/SDEA/C2010-3024 du 10 mars 2010. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3081 du 20 octobre 2011 vient la préciser.
A propos du revenu agricole de l'exploitation : lorsque le revenu agricole de l'exploitation est négatif, il convient de le prendre en compte au niveau 0. Pour les exploitants agricoles assujettis au régime d'imposition forfaitaire, retenir le montant du dernier forfait agricole notifié par l'administration fiscale.
A propos du revenu moyen par unité de travail non salariée : en cas de crise conjoncturelle affectant une filière de production sur l'année en cours, le dernier exercice comptable peut être reconstitué par l'auditeur ou le centre de gestion sur la base du chiffre d'affaires constaté à la date du dépôt de la demande. Pour les productions qui ne sont pas encore récoltées à cette date, un prévisionnel sera établi à partir des éléments disponibles.
A propos du plafond du revenu moyen par unité de travail non salariée : le Smic net annuel en vigueur au 1er janvier 2011 est de 12.864 euros.
A propos du calcul de l'endettement supérieur à 75 % des fonds propres (hors foncier) de l'exploitation. L'endettement comprend l'ensemble des dettes à long, moyen et court terme, c'est-à-dire le montant des emprunts (hors foncier) et autres dettes bancaires, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales, sociales et autres. Les fonds propres ou capitaux propres (hors foncier) correspondent à ceux portés au passif du bilan.
A télécharger :
- Circulaire du 20 octobre 2011 relatif au dispositif « Agriculteurs en difficulté » (DGPAAT/SDEA/C2011-3081)
