Alors que le débat d'orientation sur les finances publiques pour les années 2011-2013 a commencé mardi matin à l'Assemblée nationale, un rapport d'information de la commission des finances sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances précédentes pointe le déficit de recettes (100 milliards d'euros selon Les Echos du 5 juillet 2010) qu'aurait subi l'Etat depuis les années 2000.
Le rapport dénonce notamment la « défiscalisation coûteuse et largement inutile » – amenée à disparaître en 2012 – dont a bénéficié la filière des biocarburants depuis 2002.
« Au total, entre 2002 et 2011, ce sont près de 3,8 milliards d’euros que l’État aura investis dans le soutien à la production des biocarburants, soit une moyenne de 380 millions d’euros par an », déplore-t-il.
Selon le rapport, « entre 2002 et 2008, la dépense fiscale en faveur des biocarburants a été multipliée par plus de cinq et aurait atteint 1,09 milliard d’euros en 2008 si la loi de finances pour 2008 n’avait pas réduit les montants de la défiscalisation, diminuant ainsi le coût de celle-ci à 720 millions d’euros. A la suite de la diminution progressive des montants de défiscalisation par la loi de finances pour 2009, l’évolution de la dépense fiscale est désormais maîtrisée jusqu’en 2011, où elle atteindra cependant encore 480 millions d’euros », précise-t-il.
La défiscalisation (réduction de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers) était « nécessaire pour créer ex nihilo les deux filières françaises de production de biocarburants », éthanol et diester, afin de compenser le surcoût de production de ceux-ci par rapport à leurs équivalents fossiles, rappelle le rapport. « Cependant, jamais l’Administration des douanes ni une autre administration n’a été en mesure de connaître les coûts de production réels des biocarburants. Secondaire à l’époque, tant les surcoûts étaient évidents, cette question appelle désormais une réponse urgente en raison du coût considérable de cette dépense fiscale dans un contexte de crise des finances publiques », se justifie-t-il.
En outre, les surcoûts de production des biocarburants par rapport à leurs équivalents fossiles « sont aujourd’hui incertains – en raison de la hausse du prix du pétrole, des économies d’échelle et des gains de productivité –, mais également inconnus », ajoute le rapport.
Le rapport pointe également du doigt l'aide à la distribution via la TGAP sur les carburants qui complète la défiscalisation dans le soutien à la production de biocarburants. Les taux de cette TGAP « ont été fixés à un niveau si élevé qu’elle constitue par elle-même une quasi-obligation d’incorporation pour les distributeurs et un soutien fort au prix de vente pour les producteurs, explique le rapport. « Ceux-ci disposent donc de débouchés assurés à un prix garanti », conclut-il.
|
Retour sur la réforme de la déduction pour aléas (loi de finances rectificative de 2008 et loi pour 2010) La commission des finances présente également dans son rapport les avantages en termes de fiscalité agricole générés par la déduction pour aléas de la loi de finances rectificative de 2008. L'objectif de cet article de loi était de rendre plus attractif la déduction pour aléas et d'inciter les exploitants à s'assurer contre les risques pouvant affecter l'exploitation. Puis la loi de finances pour 2010 a élargi la déduction aux aléas d'origine économique. |
A télécharger :
• Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale
