A l'occasion du nouvel « acte de décentralisation » du gouvernement, l'Association des Régions de France (ARF) a dévoilé le 4 juillet 2012 ses propositions pour « des compétences bien partagées et plus visibles » entre l'Etat et les Régions.
Alain Rousset, le président de l'ARF, a insisté sur le rôle fondamental des Régions dans le retour à la croissance. « La remise en route de l'appareil productif passe par l'agriculture et l'agroalimentaire », a-t-il déclaré. Selon lui, la décentralisation permettra « une gestion plus efficace et plus économique des fonds européens ». Plus efficace, car grâce aux schémas d'aménagement du territoire régionaux, les actions s'inscriront dans la durée. Plus économique, car une partie des actions sont cofinancées par l'Etat et les Régions et sont donc inutilement instruites deux fois. « La pertinence de confier les fonds européens aux Régions ne se posent pas en Allemagne, en Espagne ou encore en Italie. Alors pourquoi chez nous ? », interroge-t-il.
Depuis 2004, l'intervention des Régions en faveur de l'agriculture ne cesse de croître. Les Régions sont devenues des partenaires « incontournables » pour le soutien, notamment à l'installation des agriculteurs, à la modernisation des exploitations et à la compétitivité des industries agroalimentaires. L'ARF ne veut pas en rester là. « La loi de décentralisation offre l'opportunité de décroiser un certain nombre de compétences et de financements et donc de clarifier les compétences dévolues aux différents niveaux de l'intervention publique », insiste Alain Rousset.
Selon la vision de l'ARF, l'État exercerait, au niveau central, une compétence en matière de stratégie, de coordination et de péréquation des ressources financières consacrées à l'agriculture. En contrepartie, il renoncerait à un certain nombre de compétences qui seraient spécifiquement transférées à la Région et qui deviendraient des compétences « exclusives ».
Evidemment, chaque Région ne ferait pas sa propre politique agricole. Elle serait tenue de mettre en œuvre ses compétences dans le cadre d'une stratégie régionale de développement élaborée en partenariat avec les parties prenantes, en particulier les chambres d'agriculture, dans le respect des orientations fixées au niveau européen et déclinées par l'État central.
Les compétences spécifiques dévolues à la Région concerneraient essentiellement des domaines couverts par le second pilier de la Pac (développement rural – fonds Feader dont les Régions deviendraient autorité de gestion) :
- le soutien à l'installation et à la transmission des exploitations ;
- la formation des agriculteurs ;
- l'offre de formation initiale des établissements techniques et professionnels agricoles ;
- le soutien à l'appui technique et à l'expérimentation ;
- la gestion du foncier agricole ;
- les investissements des exploitations agricoles ;
- l'hydraulique agricole ;
- les mesures surfaciques relevant du SIGC (ICHN et ensemble des MAE) ;
- le pastoralisme ;
- la promotion des produits et des territoires ruraux ;
- la filière agroalimentaire et des agroressources ;
- la politique alimentaire et nutritionnelle (hors sécurité sanitaire) ;
- la filière de la forêt et du bois.
Pour certaines compétences qui demeureraient partagées (recherche, innovation et développement rural non agricole), la Région serait autorité organisatrice. Enfin, en ce qui concerne le premier pilier de la Pac (soutiens aux marchés), l'implication de la Région dans l'orientation et le calcul des aides au niveau régional ne serait pas conditionnée à un transfert de compétence spécifique.
Ces transferts de compétences s'accompagneraient évidemment des transferts de moyens humains (postes des Draaf, des DDT, de FranceAgriMer liés à ces politiques) et financiers (crédits d'intervention du ministère du niveau central ou déconcentré et crédits d'intervention de FranceAgriMer correspondants).
