Deux arrêtés du 20 juillet 2015, parus au JO le 23 juillet, viennent compléter le nouveau dispositif du contrôle des structures. Après un décret du 22 juin (lire la page 48 de La France Agricole du 24 juillet 2015), qui dévoilait les contours du contrôle notamment vis-à-vis de certaines opérations sociétaires, ces deux arrêtés donnent la main aux Régions.
Le premier arrêté fixe le modèle d'arrêté préfectoral établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Il édicte les modalités qui doivent y figurer obligatoirement et celles laissées à la libre appréciation des Régions. Le SDREA se composera en six articles portant sur : les définitions, les orientations, l'ordre de priorité, la fixation des seuils de contrôle, les critères et leur pondération, et la durée et les modalités de révision du schéma.
Le second arrêté fixe les modalités de calcul des équivalences par type de production, de région naturelle ou de territoire. Ces équivalences figureront dans les SDREA.
La balle est donc désormais dans le camp des Régions, qui doivent élaborer leur schéma directeur avant la mi-octobre.
Oui365
vendredi 24 juillet 2015 - 07h36
Oui en effet 365,c'est à mourir de rire on veut continuer entraver le développement des exploitations rentables pour continuer à entretenir la crise agriculturelle française encore une exception.le système actuel a provoqué une crise à la grec, mais on continue à qui profite ce mécontentement! aux politique en pleine campagne 2017.