Publié le jeudi 23 juillet 2015 - 13h06
Un arrêté du 13 juillet 2015, paru au Journal officiel le 23 juillet fixe la surface minimale d'assujettissement (SMA) à douze hectares et demi.
Cette SMA est déterminante pour l'affiliation à la MSA des non-salariés agricole : ce seuil 12,5 ha est un des critères de l'activité minimale d'assujettissement, avec le temps de travail consacré à l'activité agricole et les revenus professionnels générés par l'activité.
L'arrêté supprime la surface minimale d'installation. (SMI).
A.F.
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