Le groupe Bongrain « accordera un délai supplémentaire de 24 mois (à compter de décembre 2012) aux producteurs qui le livrent sans avoir encore signé de contrat avec lui », a annoncé le médiateur des relations commerciales, le 25 octobre 2012. « Ce délai permettra à ces producteurs de finaliser leur position à l'égard du groupe », précise son communiqué.
Cet accord est le résultat d'une médiation, menée le 16 octobre par le médiateur, entre des producteurs adhérents de l'association France Milk Board (FMB) et les représentants de Bongrain.
« Les producteurs se voient désormais ouvrir quatre possibilités », précise le communiqué :
- adhérer à l'organisation de producteurs (OP) France Milk Board (FMB) ou à toute autre OP en cours de constitution et signer le contrat que l'une ou l'autre de ces deux OP aura négocié avec Bongrain,
- rejoindre une des OP ayant déjà signé un contrat-cadre avec Bongrain,
- opter pour la signature d'un contrat individuel négocié avec le groupe.
« L'absence de choix à l'issue du délai de 24 mois entraînera automatiquement la fin des relations commerciales avec Bongrain. » Ce dernier souhaite en effet « être lié à chacun de ses producteurs par un contrat écrit ».
FMB a accepté ce dispositif car Bongrain est disposé à négocier un contrat-cadre avec une « OP transversale » subdivisée en sections par industriel. Précision : chaque convention-cadre négociée avec une OP est spécifique à cette OP.
