Les personnes physiques propriétaires de parcelles et qui souscrivent un contrat d'assurance contre la tempête pourront ouvrir un compte d'épargne défiscalisé dans la limite de 50.000 €. Cette épargne pourra financer les travaux de reconstitution forestière faisant suite à un sinistre naturel et les travaux de prévention d'un sinistre. Le propriétaire doit justifier d'un plan de gestion durable.
Le décret du 3 paru au Journal officiel du 5 juin 2013 fixe les conditions d'ouverture de ce compte ainsi que les modalités d'utilisation des sommes capitalisées. Le montant des dépôts autorisé sur un compte d'épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2.000 euros par le nombre d'hectares de forêt assurés dans la limite d'un plafond global de 50.000 euros.
Téléchargez le décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt.
