La Commission européenne a adopté le 25 septembre 2012 une proposition visant à imposer de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens.
Cette proposition tient compte des contraintes juridiques liées à la protection des données personnelles en fixant un seuil de minimis, en dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié. Elle demande, en outre, aux Etats membres de publier des informations plus détaillées, en particulier sur la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués.
Pour rappel, à la suite d'un jugement de la Cour de justice de l'UE du 9 novembre 2010, la Commission européenne avait dès le 10 novembre 2010 demandé aux Etats membres de suspendre la publication des données relatives aux personnes physiques bénéficiaires de fonds agricoles. Elle avait également adapté en avril 2011 le règlement d'application en vue de limiter la publication des données relatives aux bénéficiaires aux seules personnes morales, jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement.
D'après un communiqué de la Commission, un sondage Eurobaromètre de 2011 montre que 62 % des citoyens sont en faveur de la publication d'informations sur les bénéficiaires des paiements de la Pac, alors que seulement 22 % y sont opposés.
