Aides Pac : le formulaire de demande « d’apport de trésorerie » disponible d’ici à lundi - Actualités

Le formulaire de demande « d’apport de trésorerie » disponible d’ici à lundi

Publié le vendredi 17 juillet 2015 - 13h25

Un décret du 16 juillet 2015, détaillant le dispositif exceptionnel « d'apport de trésorerie remboursable » mis en œuvre dans l'attente du versement des aides Pac à la fin de 2015, a été publié au Journal officiel vendredi 17 juillet. Le formulaire sera en ligne d'ici à lundi sur Telepac. Il sera également disponible en DDT(M). Il devra être retourné à la DDT(M) – sur papier uniquement – au plus tard le 20 août 2015.

L'apport de trésorerie sera versé par l'ASP à compter du 1^er octobre 2015. Seuls les agriculteurs ayant déposé un dossier Pac (dossier unique) pour la campagne de 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts. Pour un agriculteur déjà présent en 2014, le montant de l'apport est déterminé en fonction des aides perçues en 2014. Pour un nouvel agriculteur, une aide forfaitaire à l'hectare est appliquée.

NB : L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ne sont pas non plus éligibles.

> Pour les agriculteurs de l'Hexagone (hors Corse) qui ont fait, au titre des campagnes de 2014 et 2015, une demande d'aides Pac avec le même numéro de pacage, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne de 2014, en additionnant :

1°) 40 % des DPU (droits à paiement unique) ; si la surface graphique (on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur) déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;

2°) 45 % de la PMTVA (prime à la vache allaitante), de l'ACVA (aide complémentaire à la vache allaitante), de l'aide à la production laitière de montagne (APLM), de l'aide ovine et de l'aide caprine ;

3°) 64 % de la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares ;

4°) 64 % de l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.

NB : Pour les agriculteurs des DOM, l'apport représentera 64 % de l'ICHN uniquement puisque les autres aides n'existent pas dans les DOM.

> Pour les exploitants de l'Hexagone nouvellement bénéficiaires de la Pac en 2015 ou qui ont un nouveau numéro de pacage en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire.

Ce montant forfaitaire est égal à 9 € pour les agriculteurs qui n'ont pas de référence DPU (qui auront donc des DPB faibles) et 64 € pour les autres. Ils sont majorés de 9 € sur les 52 premiers hectares. Une autre majoration est prévue pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée. Elle sera de 76 € jusqu'à 25 hectares, 60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares et 28 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.

NB : Pour les nouveaux agriculteurs des DOM, le montant de l'apport est fixé forfaitairement à 47 €/ha jusqu'à 25 hectares et 32 €/ha au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.

> Pour les agriculteurs corses, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 102 €. Le montant de cet apport est majoré de 14 €/ha, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Un apport à rembourser

Lors du versement des aides Pac en fin d'année, l'ASP procèdera automatiquement au remboursement de l'apport à concurrence de ces aides versées. Aucune action de l'agriculteur n'est requise.

S'il subsiste après cette opération, une fraction de l'apport de trésorerie (parce que le montant des aides Pac versées est inférieur à l'apport), l'agriculteur recevra un courrier de l'ASP l'appelant au recouvrement de la dette. Il aura jusqu'au 1^er février 2016 pour rembourser.

Un plafond à respecter

L'apport de trésorerie est une aide comptabilisée au titre du dispositif « de minimis ». Autrement dit, c'est une aide d'Etat plafonnée. Cet équivalent-subvention est constitué des intérêts du prêt octroyé qui ne sont pas acquittés par l'agriculteur. S'il conduit à dépasser le plafond de minimis, l'apport ne peut être octroyé. Ce plafond est fixé à 15 000 € (application de la transparence Gaec) d'aides de minimis perçues lors de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

Concrètement, le formulaire de demande d'apport de trésorerie devra mentionner si l'agriculteur a déjà bénéficié d'aides de minimis au cours des trois derniers exercices. Si l'exploitant n'a pas reçu d'aides de minimis sur cette période, il y a très peu de chance pour que l'apport de trésorerie dépasse seul le plafond. En effet, à titre de repaire, 1 000 € d'apport représentent un équivalent-subvention de 8,5 €. A l'inverse, 1 000 € d'équivalent-subvention représentent 117 000 € d'apport.