Selon les déclarations de la FNSEA ou de la Saf notamment à la fin de juillet, les Gaec constitués après octobre 2011 ne bénéficieraient pas du principe de transparence qui permet de tenir compte du nombre d'associés dans l'attribution des aides et, en particulier, du paiement redistributif (surprime des 52 premiers hectares) proposé dans la nouvelle Pac. Inexact, selon les informations du ministère de l'Agriculture, qui indique que le texte négocié lors du conseil de Luxembourg des 24 et 25 juin 2013 ne pose aucune date à partir de laquelle un Gaec nouvellement constitué ne pourrait pas bénéficier de la transparence.
Ce que dit le texte, c'est que, pour être reconnu comme bénéficiant de la transparence pour les aides Pac, chaque membre de la structure collective devra assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs installés à titre individuel (en particulier en matière de règles fiscale et sociales) et avoir contribué au renforcement de la structure, selon les dispositions prévues par la loi de l'Etat membre.
Les règles déterminant le nombre de parts Pac attribué à un Gaec en France seront revues dans le cadre de la loi d'avenir. Il est envisagé une évolution où la contribution de chaque associé au renforcement économique du Gaec est appréciée non plus à partir de la seule SMI (surface minimale d'installation), mais à partir d'une notion plus large d'activité économique, encore à définir.
