Une circulaire du ministère du 6 novembre 2012 précise aux administrations les pièces devant figurer dans le plan de développement de l'exploitation (PDE) du jeune installé bénéficiant des aides à l'installation.
Pour rappel, le PDE permet d'apprécier les conditions économiques de l'installation et les conditions de financement du projet et les prévisions des résultats sur cinq ans.
Nouveau modèle de fiche de suivi : la chambre d'agriculture est tenue d'informer les jeunes agriculteurs, dont le PDE a été validé en CDOA, des nouvelles dispositions et de leur adresser des modèles vierges de fiche de suivi au plus tard dans les quinze jours précédant la date anniversaire de leur installation. L'agriculteur dispose d'un délai de six mois à compter de la date anniversaire pour retourner sa fiche remplie auprès de la chambre d'agriculture.
Les modifications au PDE : des modifications peuvent être librement faites par le jeune agriculteur en première année d'installation et déclarées dans la fiche annuelle de suivi. Cette nouvelle fiche de suivi permet d'assouplir la règle de gestion des avenants pour la dernière année écoulée.
Un avenant simplifié : seuls sont concernés les investissements financés par des prêts bonifiés MTS-JA en cas de nouvel investissement non prévu au PDE et entraînant une variation inférieure ou égale à 25 % du total des investissements ou le remplacement d'un investissement par un autre.
Un avenant avec passage en CDOA : toute modification plus importante doit être signalée dans la fiche déclarative de suivi et faire l'objet d'un avenant nécessitant un passage en CDOA.
Désormais, les PDE des nouveaux demandeurs des aides à l'installation, déposés après le 6 novembre 2012, devront comporter une note succincte relative à l'analyse des conditions de réussite du projet et les points de vigilance (fragilité) et une fiche de synthèse reprenant les principales données du projet. Attention, si le revenu professionnel global prévisionnel de cinquième année dépasse trois Smic net annuel, la DJA n'est pas attribuée.
Téléchargez la circulaire sur les PDE.
