Lors d'un colloque organisé par l'association Gaec & Sociétés le 26 juin 2014 au ministère de l'Agriculture, les pistes de définition d'un statut professionnel pour les agriculteurs ont été dessinées.
Les aides de la nouvelle Pac devront être réservées à des agriculteurs « actifs ». La Commission européenne a laissé le soin aux Etats membres de construire leur propre définition en éliminant toutefois un certain nombre d'organismes (entreprises ferroviaires, aéroports, etc.) du bénéfice des aides. « La France n'aura pas à notifier cette décision à Bruxelles », a précisé Luc Maurer, conseiller du ministre de l'Agriculture.
Activité professionnelle
« Le secteur agricole ne doit pas être le système d'accueil de tout le monde rural », a averti Jean-Bernard Bayard, élu de la FNSEA. Pour le syndicat majoritaire, il s'agit de clarifier la situation des agriculteurs en séparant l'activité de « loisir » de l'activité « professionnelle ».
La tenue d'un registre
« La reconnaissance de l'activité agricole se fera par le registre », explique le représentant du ministère. Initié en 1999, le registre de l'agriculture, qui était réservé aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et aux détenteurs de fonds agricoles, devrait s'élargir à l'ensemble des agriculteurs de manière obligatoire à partir de 2015 (article 16 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt). Cogéré par la MSA et les chambres d'agriculture, il répertoriera les chefs d'exploitation cotisant à l'Amexa (régime agricole d'assurance maladie) ainsi que les salariés, à condition qu'ils maîtrisent l'outil de production et qu'ils détiennent majoritairement le capital de la société qui les embauche.
Personne physique
Seront inscrits dans le registre de l'agriculture les chefs d'exploitation « personne physique ». Autrement dit, aucune société ou association ne pourrait être inscrite en tant qu'agriculteur.
Formation
La FNSEA, comme le ministère de l'Agriculture, défendent l'idée d'une capacité professionnelle de l'exploitant agricole qui légitime son statut professionnel. « L'obtention d'un diplôme agricole garantit la viabilité économique de l'exploitation agricole », estime Luc Maurer
Maîtrise de l'outil de travail
L'exploitant inscrit au registre de l'agriculture devra démontrer qu'il n'a pas de lien de subordination et qu'il maîtrise son outil de travail, entièrement ou majoritairement.
Volume d'activité
Ce critère reste le plus flou. Si l'ensemble des professionnels s'accordent sur la nécessité de démontrer qu'un agriculteur exerce de manière professionnelle l'agriculture puisqu'il démontre un volume d'activité. Or, le curseur pour estimer quel serait le volume minimum n'est pas arrêté à ce jour. S'agira-t-il d'un chiffre d'affaires ? D'un volume d'heures de travail ? D'un pourcentage d'activité ? La question reste en suspens. Elle devrait être tranchée après le vote de la loi à l'automne par un arrêté ou un décret d'application.
perte de temps
mercredi 02 juillet 2014 - 14h23
avec les reformes mises en place, en 2019, aucun cérealier ne pourra vivre de sa production. il sera donc double actif, et donc, non repertorié. il ne touchera au cune indemnite de la pac, pardon, de prime, au meme titre que le chomeur touche des primes chomage, la victime d'un accident, des primes accident, ou des primes maladies. le fonctionnaire, lui aussi topuche des primes de presence au bureau. a moins que le prix du ble soit alors de 700 €/t ( evolution semblable du ble et du smic depuis 1980). je suis curieux de voir !!