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Article 22

Installations: les engagements limités à cinq ans

Dans l'attente de la validation à Bruxelles du programme de développement rural pour la période allant de 2007 à 2013, une circulaire du 13 février institue un régime transitoire pour les installations de jeunes agriculteurs en cours.

Depuis le 1er janvier 2007, les conditions d'accès à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et aux prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs ont changé. Les modifications visent à réduire la durée des engagements requis pour garder le bénéfice de ces deux types d'aides de dix à cinq ans....

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