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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Transmission : céder son exploitation sans la démanteler
Publié le mardi 22 mai 2007 - 16h12
Créé pour faciliter la transmission d’une entité économique, le crédit-transmission a du mal à convaincre.
La loi d’orientation agricole de 2006 crée un dispositif spécifique dont l’objet est d’inciter les exploitants quittant l’agriculture à céder leur exploitation à un jeune qui s’installe. Appelé plan crédit-transmission, cet outil permet, dans le cadre d’un contrat de vente progressive, de différer jusqu’à la moitié du montant...
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