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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Epoux: déterminer à qui appartient l’exploitation
Publié le mardi 15 mai 2007 - 11h38
Comment bien distinguer les biens propres des biens communs à la création d’une société.
Chaque époux peut librement devenir membre d’une société civile agricole (Gaec, EARL ou SCEA). Il fera apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. C’est alors le moment de bien déterminer si les biens apportés sont propres ou communs. Et ce n’est pas si simple. "Avec l’accroissement de la valeur patrimoniale des...
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