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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Parts sociales: conclure un pacte d’associés pour mieux céder ses parts
Publié le mardi 22 mai 2007 - 16h29
Comment réduire la valeur des parts sociales de 75% et diminuer les droits en cas de donation ou de décès.
Les parts sociales de sociétés agricoles peuvent être exonérées de droits de succession et de donation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération est subordonnée à la conclusion par les associés d’un engagement collectif de conservation des parts, encore appelé «un pacte d’associés». «En souscrivant un pacte...
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