Accueil
/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Photovoltaïque : quel cadre juridique pour ma toiture ?
Publié le vendredi 05 mars 2010 - 15h06
Le bail emphytéotique est souvent utilisé pour mettre à disposition un toit. La cession d'usufruit peut pourtant s'avérer plus adaptée.
Le propriétaire d'un bâtiment agricole qui souhaite mettre à disposition sa toiture pour une exploitation photovoltaïque doit convenir d'un montage juridique adapté. « Le statut des baux ruraux et celui des baux commerciaux ne sont pas applicables ici », signale Maître Nicolas Malard, notaire à Paris. Il est possible d'envisager un bail...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
