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/ Gestion et droit / Réglementation / Cas concret / Droits sociaux : comment les faire valoir
Publié le vendredi 19 octobre 2012 - 15h52
Complexe et abondante, la réglementation relative aux cotisations ou aux prestations relative à la maladie, à la vieillesse... peut être source de litige avec la MSA. Des voies de recours, amiable puis contentieuse, existent. Veillez à agir dans les délais.
Selon l'article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale, « la personne qui entend contester une décision de la MSA doit au préalable saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a pris la décision ». La commission de recours amiable • Etape obligatoire Présente dans toutes les caisses de MSA, la CRA n'est pas un...
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