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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Chasse et pêche / Déclaration de dégâts de gibier : des pièces à fournir
Question - Je subis régulièrement des dégâts de sangliers. Lors du dernier dossier, la fédération de chasse m'a demandé de fournir le relevé d'exploitation MSA et le registre parcellaire graphique. J'ai déjà présenté ces documents à l'estimateur. J'ai donc refusé de les envoyer à la fédération. Cette dernière menace de mettre fin à l'instruction de mon dossier. Qu'en est-il ?
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