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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Questions diverses / Chasse et pêche / Acca: s'opposer à une réserve de chasse
Question - La réserve de chasse de ma commune vient d’être déplacée sur ordre du préfet pour diverses raisons. Je ne suis pas chasseur. J’ai toujours toléré les chasseurs sur mes propriétés sans jamais avoir signé quoi que ce soit concernant la chasse. L’association communale de chasse agréée (Acca) a-t-elle pouvoir, sans mon consentement, de situer la nouvelle réserve sur des terres m’appartenant ? Quelle est la procédure à suivre pour interdire cette réserve?
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