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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Transmission / Terres louées : la mise à disposition ne permet pas de céder le bail
Question - Je prends ma retraite à la fin de l'année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. J'ai informé les propriétaires de cette mise à disposition. Le fermage est payé par le Gaec. Quelle solution peut-on envisager pour que ces terrains restent à la disposition du Gaec ? Le propriétaire a-t-il le droit de les donner à un autre exploitant ?
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