Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Transmission / Bail rural : le fermier a cédé sans autorisation préalable du bailleur
Question - Je suis propriétaire de différentes parcelles données en location en 1994. Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction depuis. En 2002, le preneur s'est mis en Gaec avec son fils. Il m'en a informé par courrier. Le titulaire du bail a fait valoir ses droits à la retraite sans que j'en sois informé. Le bail n'étant pas résilié, le preneur est-il en droit de percevoir sa retraite ? Comment régulariser la situation ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
