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• Bail: la demande doit être préalable à la cession

Question - Propriétaire de terrains, je loue depuis 1975 quatre hectares à un agriculteur. En 1997, ce dernier, faisant valoir ses droits à la retraite, m'a demandé de transférer le bail au nom de son épouse plus jeune de dix ans. Ce que j'ai accepté. Aujourd'hui, je viens d'apprendre que c'est le fils qui a repris l'exploitation, sa mère ayant fait valoir, elle aussi, ses droits à la retraite. Le fils exploite donc sans droit ni titre les terrains que je loue à ses parents, aucune autorisation de cession de bail n'ayant été demandée. Le fermage a toujours été payé jusqu'à ce jour par chèque bancaire au nom des parents. N'est-ce pas un motif de résiliation du bail? Quels sont mes droits? Quelles démarches dois-je entreprendre pour les faire respecter?