accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Sortie de bail : agir contre les dégradations commises par le fermier

Baux ruraux

Question - J'ai acheté une propriété de 32 ha avec des bâtiments. Celle-ci était occupée par un fermier possédant un bail courant jusqu'en novembre 2021. Le fermier souhaitant quitter l'exploitation, nous avons mis en place une résiliation de bail amiable avec une indemnité d'éviction pour le 30 novembre dernier. Au jour de la remise des clefs, j'ai constaté qu'il avait laissé l'exploitation dans un état déplorable. Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée dans le bail, que puis-je faire ?

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

abonnez vous a la france agricole


Rechercher parmi nos
1000 questions / réponses
Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

archives


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK