• Résiliation

• Bail à long terme: le propriétaire ne peut pas exproprier son fermier

Question - Notre ancienne propriétaire est décédée. La reprise de ses biens par ses enfants s'est soldée par un échec et la propriété a été vendue. Avec beaucoup de difficultés, un bail à long terme a été refait en avril au lieu de novembre, comme habituellement pour le renouvellement des baux. Aujourd'hui, le nouveau propriétaire veut récupérer les terres. Ces dernières l'intéressent car nous avons grillagé tout le domaine pour nous préserver des sangliers. Le bailleur parle d'expropriation alors que nous venons de refaire le bail. Sans ces terres, comment allons-nous nourrir notre bétail et produire notre lait ? La perte financière serait très importante. Que dit la loi ?