Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Résiliation / Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail
Question - Je suis propriétaire d'une exploitation louée par bail de 9 ans depuis novembre 1995 et renouvelé automatiquement en novembre 2004. Mon notaire vient de recevoir un courrier par lequel le fermier demande la résiliation partielle de son bail. Il demande à conserver les bâtiments d'exploitation et les terres, mais il ne veut plus de l'habitation. Pourtant le bail lui fait obligation d'habiter les bâtiments. En a-t-il le droit ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
