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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Méthanisation à la ferme : un décret clarifie l'instruction des projets
Publié le vendredi 30 avril 2010 - 17h55
Le décret 2010-419 du 28 avril 2010 complète la nomenclature des installations classées en précisant les régimes des unités de méthanisation.
La rubrique 2910-C constitue un cadre réglementaire adapté à l’instruction des projets consistant à valoriser du biogaz agricole. Elle détermine si les projets concernés par la rubrique 2781-1 dont la puissance thermique maximale dépasse les 100 kW seront au régime de déclaration ou d’autorisation. A télécharger : • Décret...
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