Un texte de loi publié au Journal officiel du 30 avril 2010 clarifie le flou institutionnel qui régnait autour de la méthanisation à la ferme. Le décret 2010-419 du 28 avril 2010 complète la nomenclature des installations classées en précisant les régimes des unités de méthanisation.
La rubrique 2910-C constitue un cadre réglementaire adapté à l’instruction des projets consistant à valoriser du biogaz agricole. Elle détermine si les projets concernés par la rubrique 2781-1 dont la puissance thermique maximale dépasse les 100 kW seront au régime de déclaration ou d’autorisation.
Rappelons que la rubrique 2781-1 concerne la production de biogaz par des unités agricoles, utilisant comme substrats des déchets non dangereux, des matières végétales, des effluents d’élevage, des matières stercoraires et des déchets végétaux d’industries agroalimentaires.
Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2781-1, la rubrique 2910-C soumet sa valorisation à autorisation. Si le biogaz est produit par une seule installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1, sa valorisation est encadrée par le régime de la déclaration.
En accordant des rubriques spécifiques à la biométhanisation, cette nouvelle nomenclature des installations classées devrait réduire les délais d’instruction des projets de méthanisation à la ferme. L’instruction des unités soumises à déclaration devrait passer d'un an au minimum à six mois. L’instruction des unités soumises à autorisation resterait comprise entre dix et vingt-quatre mois.
A télécharger :
• Décret 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
