Publié le vendredi 10 août 2007 - 15h50
Quand les arrêtés d’envoi en possession et de clôture des opérations ont été pris, celui prescrivant l’aménagement était encore valable.
Un propriétaire s’estimant lésé par une opération de remembrement dispose de voies de recours. Mais elles sont complexes et, bien souvent, sources de déconvenues. L’opération donne lieu à un certain nombre d’arrêtés préfectoraux, de décisions de la commission communale avec recours devant la commission départementale, dont les décisions...
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