accueil  Accueil / Gestion et droit / Chroniques juridiques / La Safer n’avait pas le droit de préempter

La Safer n’avait pas le droit de préempter

Publié le vendredi 24 août 2007 - 16h35

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Pour contester l’intervention de la Safer, le vendeur a invoqué la nullité du décret conférant son droit de préemption. Son argumentation a été retenue par le Conseil d’Etat.

Il a fallu la loi du 8 août 1962 pour accorder aux Safer un droit de préemption sur les ventes de biens ruraux entre particuliers. Mais cette loi ne sort à effet qu’autant que des textes réglementaires, c’est-à-dire des décrets et des arrêtés, en organisent et en encadrent le fonctionnement.   Un droit pour cinq ans Un décret ministériel...

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

abonnez vous a la france agricole

Mots-clés : ,



SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK