Publié le vendredi 21 janvier 2011 - 10h06
Si l'enclave résulte de la division d'une propriété (vente, donation, échange...), le passage ne peut être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet de ces actes.
Lorsqu'il est fait allusion à la servitude de passage du fait de l'enclave, on ne peut s'empêcher d'y voir une véritable expropriation d'intérêt privé. Aux termes de l'article 682 du code civil, quand un fonds n'a pas d'issue sur la voie publique, son propriétaire est en mesure d'obtenir un droit de passage sur les parcelles qui le bordent...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
