Publié le vendredi 13 mars 2015 - 12h08
En préférant signer un bail emphytéotique plutôt qu'un bail commercial pour installer un camping, le propriétaire ne pouvait plus profiter de la révision de loyers prévue par le code de commerce.
L'histoire – L'affaire se passe au bord de la Méditerranée. C'est la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a eu à connaître du dossier. La famille de Rodrigue était propriétaire d'un terrain qui s'étendait à la limite du domaine public maritime. De quoi exciter tous les exploitants du tourisme de plages privées ou de campings de haut niveau....
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
