Publié le vendredi 05 mars 2010 - 17h18
Les juges sont passés outre une nouvelle ordonnance qui protège les preneurs contre la résiliation de leur bail.
A notre époque, la cascade de lois, ordonnances, décrets et autres réglementations est prise dans une frénésie de changement. Ces bouleversements incessants ont un inconvénient majeur : l'incertitude sur le moment où ils s'appliquent. C'est ce que les spécialistes appellent l'application de la loi dans le temps. Application aux baux en...
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