Publié le vendredi 13 juin 2014 - 12h40
L'attribution préférentielle des terres à l'exploitante mettait fin à son bail mais pas à celui de son mari. Les parcelles restaient occupées et leur valeur s'en trouvait minorée pour le calcul de la soulte due aux autres héritiers.
L'histoire – Ce n'est plus le droit d'aînesse qui permet à un héritier de conserver l'exploitation familiale lors du partage mais l'attribution préférentielle. Dans ce cas, le principe d'égalité entre les descendants exige que l'attributaire paye une soulte au comptant, éventuellement avec des délais lorsqu'il s'agit d'une attribution de...
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