Publié le vendredi 02 janvier 2015 - 11h37
Avant l'ordonnance de 2006, lorsque le preneur ne notifiait pas les changements intervenus dans la mise à disposition des terres, le bailleur pouvait résilier le bail sans prétexter de préjudice.
L'histoire – La présente chronique est un exemple significatif des difficultés juridiques produites par les changements successifs dans la législation des baux ruraux. Adélaïde, usufruitière, a donné à bail à Urbain une propriété rurale pour dix-huit ans, semble-t-il avec l'accord des nus-propriétaires. Le fermier, en application de...
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