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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le propriétaire devra accepter la cession de bail
Publié le vendredi 02 août 2013 - 12h32
Avant 2006, le renouvellement d'un bail à long terme faisait disparaître les clauses d'origine. Il ne fallait donc plus tenir compte de celle par laquelle le fermier avait renoncé à céder le bail.
L'histoire – Lorsque Eymard et son épouse avaient pris à bail à long terme de dix-huit ans l'exploitation propriété de Julien, ils n'avaient qu'une fille, Lydie, encore toute jeune enfant. C'est ainsi qu'ils avaient accepté de signer le contrat avec la clause prévue par l'article L. 416-1 du code rural, selon laquelle ils renonçaient à demander...
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