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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le juge de l’expropriation fixera l’indemnité spécifique
Publié le vendredi 07 décembre 2007 - 13h06
A la suite d'une expropriation, l’agriculteur a demandé une indemnité particulière, car il ne pouvait plus accéder sans danger à sa bergerie.
Voici un contentieux particulier qui informe des problèmes que les ruraux peuvent rencontrer dans la gestion de leur patrimoine foncier. Une procédure spéciale peut exister lorsqu’un propriétaire est amené à plaider contre une collectivité publique, et que se pose le problème de la juridiction à saisir. C’est le cas, notamment en matière...
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