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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Les DPU n’appartiennent pas au propriétaire bailleur
Publié le vendredi 14 décembre 2007 - 11h46
Le propriétaire ne pouvait pas inclure dans le prix de vente de ses terres la valeur des droits à paiement unique (DPU).
Fermier sur la propriété de Louis, Jean, agriculteur sans reproche de 48 ans, ne risquait pas de perdre son outil de travail. Aucun membre de la famille de son bailleur n’avait vocation à devenir agriculteur. Il avait raison, puisqu’une période de 9 ans allait s’achever le 1er novembre 2007 et il n’avait reçu aucun congé avant mai 2006....
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