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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le GFA a modifié ses statuts à temps pour exercer la reprise
Publié le jeudi 31 décembre 2009 - 10h42
L'exercice du droit de reprise du bailleur s'apprécie au moment où le congé vient à échéance.
Depuis bientôt quarante ans, les groupements fonciers agricoles (GFA) ont proliféré, avec essentiellement un but fiscal: la réduction des droits de mutation sur la transmission des parts à titre gratuit. Les articles 793 et 793 bis du code général des impôts posent comme condition formelle que les GFA propriétaires de biens agricoles s'interdisent...
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