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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier indivisaire voulait devenir l'unique propriétaire
Publié le vendredi 17 septembre 2010 - 14h10
Lors d'une vente publique, le fermier membre de l'indivision peut préempter tant que l'acquéreur n'est pas lui-même indivisaire.
Si, dans le cadre d'une indivision, une propriété louée est vendue aux enchères publiques, le preneur n'aura le droit de préemption que si l'adjudicataire (l'acquéreur) est un tiers à cette indivision. Il y a là un principe bien affirmé depuis des décennies. Il n'empêche qu'il reste des subtilités dans les litiges que les tribunaux sont...
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