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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le Conseil constitutionnel valide la cession de la moitié du mur
Publié le vendredi 29 juillet 2011 - 11h00
La cession de la mitoyenneté imposée par la loi ne prive pas le maître du mur de son droit de propriété. Elle ne fait qu'en restreindre l'utilisation.
L'histoire– Entre les deux guerres, dans le cadre des lotissements qui se pratiquaient à l'époque, le père de Siméon avait acquis un lot et y avait construit sa maison. Il l'avait défendue par un mur en pierres jointées de deux mètres de hauteur et cinquante centimètres d'épaisseur, sur la limite ouest avec le lot voisin. Ce dernier est...
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