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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le concubin n'a pas le droit à l'attribution préférentielle
Publié le vendredi 17 mai 2013 - 11h20
L'indivision conventionnelle entre concubins n'ouvre pas droit à l'attribution préférentielle. Celle-ci ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un Pacs ou tout héritier.
L'histoire – C'est en tant qu'enseignants au lycée de la ville qu'ils se sont connus : Lucienne venait d'être nommée professeure d'histoire et Gérard enseignait le français. De conférence sur la nature en débats contre le racisme, ils ont fini par franchir le pas... Ni l'un ni l'autre n'était marié et ils ne tenaient pas à l'être. Ils...
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