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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La disparition de l’aléa n’empêche pas la vente
Publié le vendredi 13 juin 2008 - 12h38
Moyennant une baisse du prix de vente, l’acquéreur d’une maison s’engage à y loger l’occupant pour le reste de sa vie. Ce dernier est décédé avant la signature de l’acte notarié.
Le monde agricole est familier de ce que l’on appelle le bail à nourriture. Ce n’est pas un bail mais une vente, dont le prix consiste pour une plus ou moins grande partie en une obligation pour l’acquéreur de loger et de soigner le vendeur, tant en santé qu’en maladie. Dans ce cas, le preneur ne peut exercer le droit de préemption car...
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